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Information sur la protection des données à caractère personnel »
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Le site www.lespetitesfamilles.fr que vous consultez actuellement est la propriété de la société par actions simplifiée LES PETITES FAMILLES, au capital de 72 165€, immatriculée au RCS de LYON (sous le numéro : 891874521).
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« Politique de confidentialité- Information sur la protection des données à caractère personnel »
I. Glossaire
Autorité de Contrôle : une autorité publique indépendante instituée par un Etat membre en application du RGPD ; en France, l’Autorité de Contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
Données Personnelles : toute information fournie l’Utilisateur sur le Site et permettant de l’identifier, traitée par LES PETITES FAMILLES comme le précise la Politique de Confidentialité.
Nous / LES PETITES FAMILLES : la société LES PETITES FAMILLES, société par actions simplifiée au capital social de 72 165€, dont le siège social est situé 8 rue Henri IV, 69002 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 891 874 521 RCS Lyon, représentée par son Président en exercice, Madame Audrey LAGANE.
Réglementation Applicable : le RGPD et toute règlementation d’un Etat membre de l’Union européenne applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi française n°78/17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).
RGPD : le Règlement (UE) N°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Traiter ou Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’utilisation, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Site : le site internet www.lespetitesfamilles.fr
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique visitant le Site et fournissant à LES PETITES FAMILLES des Données Personnelles la concernant, à travers le site internet www.lespetitesfamilles.fr.
Violation de Données Personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles ou l’accès non autorisé à de telles données.
II. Propriété intellectuelle
La marque LES PETITES FAMILLES ainsi que son logo ont été déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ils ne peuvent être réutilisés sans autorisation expresse et préalable de notre part, cela vous exposerait à des poursuites judiciaires. De même, il n’est pas possible reproduire et/ou communiquer ces éléments, partiellement ou en totalité, par quelque procédé que ce soit, sans notre accord écrit préalable.
Enfin, conformément au droit de la propriété intellectuelle, les éléments textuels, visuels et/ou audiovisuels présents sur www.lespetitesfamilles.fr ne peuvent être reproduits et/ou communiqués sans notre accord écrit préalable.
III. Liens hypertextes
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des pratiques exercées par les chartes de confidentialité d’autres sites Internet auxquels l’utilisateur aurait eu accès via des liens hypertextes présents sur le site internet www.lespetitesfamilles.fr. Il est vivement recommandé à l’utilisateur de s’assurer du contenu des chartes de confidentialité de tous les sites visités et de contacter directement leur éditeur, hébergeur ou propriétaire en cas de difficulté. De même, dans l’hypothèse d’un accès au site par un lien hypertexte présent sur un autre site Internet, nous ne pouvons être tenus par les termes et conditions de la charte de confidentialité dudit site tiers qui lui sont inopposables.
IV. Protection des données personnelles
Le respect de la protection des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre de nos engagements. Nous avons ainsi rédigé cette politique de confidentialité-information sur la protection des données à caractère personnel afin d’informer chaque utilisation du site www.lespetitesfamilles.fr sur les conditions et la manière dont nous traitons les données personnelles fournies sur ce site.
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
En l’acceptant, vous consentez à que vos données personnelles soient collectée et traitée dans les conditions et modalités présentées ici :
Dans le cadre de la fourniture de services de réservation de places en crèche par l’intermédiaire du site internet www.lespetitesfamilles.fr, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles, c’est à dire a effectué toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (collecte, stockage, organisation…).
Une donnée personnelle est un élément permettant de vous identifier directement ou indirectement. Il peut notamment s’agir de votre nom, de votre prénom ou de votre adresse mail.
LES PETITES FAMILLES s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.lespetitesfamilles.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice présent sur notre site limite ainsi la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Vous disposez par ailleurs de droits à l’égard des données que vous nous communiquez. Vous pouvez ainsi nous demander à y accéder, vous opposer au traitement de vos données, nous en demander communication dans une forme librement réutilisable, les rectifier ou nous en demander la suppression. Pour ce faire, il vous suffit de vous adresser à notre délégué à la protection des données (voir §Contact).
Traitements des données personnelles
Notre « Politique de confidentialité-Information sur la protection des données à caractère personnel » est applicable aux traitements que nous effectuons, en qualité de responsable de traitement, des données personnelles fournies volontairement par l’utilisateur sur le site.
La communication de ces données est facultative.
Le traitement des données personnelles fournies par les utilisateurs sur le site pourra avoir les finalités suivantes :
- traiter une demande de pré-inscription
- traiter une demande d’inscription à un évènement
- après consentement préalable de l’utilisateur et jusqu’à sa révocation, envoyer des newsletters proposant des contenus pédagogiques relatifs à notre secteur d’activité
- traiter et répondre à une candidature déposée sur le site (candidature spontanée)
- traiter et répondre à une demande de contact d’un utilisateur du site internet www.lespetitesfamilles.fr (Familles, Collectivité/Etat, Candidat, Entreprise, Presse)
- analyser la fréquentation du site ainsi que le comportement de ses utilisateurs.
La base légale de ces différents traitements est :
- contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consentit.
- intérêt légitime de LES PETITES FAMILLES : nous avons un intérêt commercial à traiter vos données. Il est justifié et ne porte pas atteinte à votre vie privée. Vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à notre DPO, sauf exception signalée préalablement.
- consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par un consentement exprès au moyen d’un click notamment. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle/illicite ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé.
Nous prenons toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles qui nous sont communiquées et des risques présentés par leur traitement, afin de préserver leur sécurité et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Destinataires des données personnelles
Nous nous assurons que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires autorisés.
Droits de l’utilisateur du site
Conformément au RGPD l’utilisateur du site dispose des droits ci-après :
- Droit d’accès : les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement, pour cela :
- la demande provient de l’utilisateur qui produit la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- la demande est adressée par courrier recommandée (LRAR) à l’adresse du siège social de LES PETITES FAMILLES ou à l’adresse email : dpo@lespetitesfamilles.fr
- Droit de rectification : si les données personnelles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit d’effacement : les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données, dans la limite permise par la législation et notamment :
- lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
- lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection y compris de profilage ;
- lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes de LES PETITES FAMILLES et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale au traitement ;
- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) ;
- Droit d’opposition : les utilisateurs pourront pour des motifs liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, l’utilisateur a le droit de demander à récupérer les données fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : les utilisateurs peuvent introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie l’utilisateur et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Ainsi, nous serons amenés à vérifier l’identité de la personne concernée.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
V. Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que vous subissez en raison de l’utilisation de notre Site.
L’utilisation de ce dernier est réalisée à vos seuls risques et nous ne pouvons garantir que le site soit libre de toute erreur, bug ou virus (c’est techniquement impossible, quel que soit le site).
Vous ne devez pas utiliser le Site dans l’intention de nous nuire directement ou indirectement. Vous pourrez dès lors voir votre responsabilité engagée à ce titre.
Nous ne pouvons être responsables du contenu vers lequel pointent les liens hypertextes présents sur le Site. Toutefois, vous pouvez nous notifier le caractère inapproprié d’un lien afin que nous puissions dans un délai raisonnable retirer le lien hypertexte en cause.
VI. Contacts
Pour toute question ou demande d’information concernant le site internet www.lespetitesfamilles.fr, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : hello@lespetitesfamilles.fr ou adresser un courrier recommandé (LRAR) à : LES PETITES FAMILLES, 8 rue Henri IV, 69002 LYON.
Pour toute question liée à l’exercice de vos droits relatifs aux données personnelles, des questions ou des commentaires sur notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre DPO (Data Protextion Officer) : dpo@lespetitesfamilles.fr.
Pour le traitement de votre demande, merci d’indiquer vos : nom, prénom et civilité et de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les informations que vous fournissez au délégué à la protection des données (DPO) ont pour finalité le traitement de votre demande.
* American Journal of play ; Pr Marcel Rufo, Christine Schilte Elever son enfant : Edition 2014, Hachette pratique – Dr Sarah Bursaux, La première année de bébé, c’est malin, Editions Leduc’s, 2014 ; The decline of play | Peter Gray | TEDxNavesink ; Rapport de la commission des 1000 premiers jours SEPTEMBRE 2020 – Ministère des Solidarités et de la Santé ; Résultats 2018 du Baromètre OPE de la Conciliation entre Vie professionnelle et Vie personnelle ; Source : PLFSS 2018 Données Enquête Emploi ; Sondage UNAP IFOP réalisé auprès de 790 parents d’enfant(s) de moins de 25 ans en janvier 2017 ; 1 INSEE 2011 – 42% des mères devenues inactives auraient souhaité continué à travailler ; 1er Baromètre économique de la Petite Enfance en France –Novembre 2019 – EY FFEC – Onape – 2018 ; Dr Sarah Bursaux, La première année de bébé, c’est malin, Editions Leduc’s, 2014 ; Claire Leconte – Chercheuse et professeure de psychologie de l’éducation. E.S.A.R. : Exercice Symbolique Assemblage Règle ; Être parent multiplie par 2,4 le temps de trajet pour accéder aux services définis par l‘INSEE comme nécessaires à la vie quotidien : Sondage UNAP IFOP réalisé auprès de 790 parents d’enfant(s) de moins de 25 ans en janvier 2017 ; Mindell JA, Owens JA. A clinical guide to pediatric sleep; diagnosis and management of sleep problems . 2nd Ed. Philadelphia, PA: Wolters Kluwer Health/Lippincott Williams & Wilkins; 2010.
VII. Règlement jeu concours 12/01/2022
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société LES PETITES FAMILLES SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 891 874 521, au capital social de 72 165 euros dont le siège social est situé 8 rue Henri IV, 69002 LYON (ci-après la « société organisatrice » et représentée par Madame Audrey LAGANE, Présidente de la société par actions simplifiée LES PETITES FAMILLES.
- Organise du 12/01/2022 au 19/01/2022 (jusqu’à 17h), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « UNE SEMAINE DE STAGE MULTI-ACTIVITES INCROYABLE TERRE À GAGNER » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de concours « simple » : l’internaute peut gagner une semaine de Vacances Incroyable Terre en étant abonné à la page, en aimant la publication et en identifiant ses amis dans les commentaires. Possibilité de doubler ses chances en s’inscrivant à la Newsletter du site internet lespetitesfamilles.fr.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / France d’Outre-Mer / Monde entier, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet via l’url :
https://www.instagram.com/p/CYn16fRIJcZ/ aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
- La personne doit : aimer la page @lespetitesfamilles, aimer le post jeu concours, identifier deux amis en commentaire. La personne peut doubler ses chances de gagner en s’inscrivant à la Newsletter sur le site lespetitesfamilles.fr.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique – pendant toute la période du Jeu.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera tiré au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 dans un délai de 15 jours.
Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant participé et rempli les conditions du jeu concours.
Le gagnant sera contacté directement par mail ou messagerie instagram, par la Société dans un délai de 15 jours après le tirage au sort afin d’obtenir ses coordonnées complètes pour lui envoyer ou communiquer son gain.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
- Une semaine de Vacances Incroyable Terre d’une valeur unitaire de 295 euros TTC (intégrant les frais de participation au matériel, offerts également). Elle n’intègre pas les déjeuners et goûters, non prévus dans le forfait, qui restent à la charge des parents.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITÉ DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : dpo@lespetitesfamilles.fr
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu estimé depuis un téléphone fixe et hors participation mobile, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse suivante : hello@lespetitesfamilles.fr , accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion et la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même(s) nom(s), même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Si le participant en a fait le choix en cochant la case correspondante à l’issue du questionnaire, son adresse email sera utilisée pour lui envoyer la newsletter. Les données collectées seront conservées jusqu’à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client).
Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : dpo@lespetitesfamilles.fr.
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.