Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.lespetitesfamilles.fr (ci-après dénommé le « Site ») édité par la société LES PETITES FAMILLES SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 891 874 521, au capital social de 72 165 euros dont le siège social est situé 8 rue Henri IV, 69002 LYON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « LES PETITES FAMILLES »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).

Toute personne physique majeure accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).

LES PETITES FAMILLES et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

LES PETITES FAMILLES est une structure d’accueil pour les enfants âgés de 3 mois à 10 ans, proposant des services de micro-crèche, d’accueil périscolaire et extrascolaire ainsi que des services coup de pouce pour les parents des enfants confiés. Le Site permet la réservation des services de micro-crèche, d’accueil périscolaire et extrascolaire (ci-après dénommés les « Services ») et l’achat de produits alimentaires et non alimentaires (ci-après dénommés les « Produits »).

Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet. Les CGU applicables sont disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
Editeur du Site : LES PETITES FAMILLES, SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 891 874 521, au capital social de 72 165 € dont le siège social est situé 8 rue Henri IV, 69002 LYON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Directeur de la Publication : Madame Audrey LAGANE, Présidente de la SAS LES PETITES FAMILLES.

Hébergeur : SAS O2SWITCH, 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND, 04.44.44.60.40

ARTICLE 2 – OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de LES PETITES FAMILLES et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
3.1. Description du Site

Le Site est constitué de deux espaces distincts :

  • L’espace public, accessible à tous, permet l’accès à :
    • Un service de réservations et d’inscriptions aux activités périscolaires et extrascolaires proposées dans le centre
  • L’espace privé, réservé aux familles inscrites, permet l’accès à :
    • Un service « Actualités des enfants » permettant aux parents d’accéder à des comptes rendus de l’actualité des semaines des enfants
    • Un service de réservations et d’inscriptions aux activités périscolaires et extrascolaires proposées dans le centre
    • Un service d’accompagnement à la parentalité mettant à disposition des contenus et permettant de s’inscrire à des ateliers / conférences sur le sujet
    • Un service de click and collect de divers produits (boulangerie, livres, couches, biscuits, petits pots, etc.)

3.2. Modalités d’accès au Site

L’accès aux deux espaces privé et public du Site par l’Utilisateur requiert de posséder un compte (ci-après dénommé le « Compte »), étant précisé que le Compte – espace public – pourra être transformé en Compte – espace privé.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

  • Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à LES PETITES FAMILLES des informations véridiques et précises.
  • Choisir un mot de passe complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si LES PETITES FAMILLES venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, LES PETITES FAMILLES supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, LES PETITES FAMILLES ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, LES PETITES FAMILLES supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter LES PETITES FAMILLES en cliquant sur le lien « mot de passe perdu ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par LES PETITES FAMILLES pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.

ARTICLE 4 – RÈGLES DE CONDUITE

Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de LES PETITES FAMILLES ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, LES PETITES FAMILLES.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
  • De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
  • De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de LES PETITES FAMILLES ;
  • D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de LES PETITES FAMILLES et des autres Utilisateurs.

En cas de non-respect du présent article, LES PETITES FAMILLES pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, les éléments composant le Site et/ou les produits/services présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive de LES PETITES FAMILLES.

Dans l’hypothèse où LES PETITES FAMILLES ne serait pas titulaire des droits, elle aura sollicité une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.

LES PETITES FAMILLES consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de LES PETITES FAMILLES.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de LES PETITES FAMILLES, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement LES PETITES FAMILLES et/ou ses produits/services et/ou son image.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que LES PETITES FAMILLES reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site, dans son espace privé ou public, et effectuer des réservations ou achats en ligne.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à LES PETITES FAMILLES d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs réservations et/ou commandes et d’assurer une bonne gestion de la relation.

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à LES PETITES FAMILLES pour gérer la relation. LES PETITES FAMILLES peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, LES PETITES FAMILLES s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.

LES PETITES FAMILLES met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

  • Par courrier électronique : hello@lespetitesfamilles.fr
  • Par courrier par voie postale : 8 rue Henri IV, 69002 LYON

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable LES PETITES FAMILLES qui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par LES PETITES FAMILLES. 

ARTICLE 7 – COOKIES

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de cookies adoptée par LES PETITES FAMILLES. 

ARTICLE 8 – SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer LES PETITES FAMILLES en utilisant la fonction « contact », apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à LES PETITES FAMILLES toutes les informations nécessaires, et notamment :

  • la date de la notification ;
  • s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
  • et s’il s’agit d’un contenu illicite :
    • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
    • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, LES PETITES FAMILLES retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à LES PETITES FAMILLES un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 9 – MISE A JOUR DU SITE
LES PETITES FAMILLES peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, LES PETITES FAMILLES se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de LES PETITES FAMILLES ne pouvant pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 10 – SUSPENSION – SUPPRESSION

LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Par ailleurs, LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, LES PETITES FAMILLES se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de LES PETITES FAMILLES ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.
LES PETITES FAMILLES est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnaît que LES PETITES FAMILLES ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si LES PETITES FAMILLES s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors LES PETITES FAMILLES fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, LES PETITES FAMILLES ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

La responsabilité de LES PETITES FAMILLES ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1. Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.

12.2. Intégralité de l’accord

Les CGU constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

12.3. Modifications des CGU

LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.

12.4. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera de LES PETITES FAMILLES avec laquelle il tentera de trouver une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les Parties porteront le litige devant les Tribunaux compétents.