CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES

LES PETITES FAMILLES

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de régir toutes les relations contractuelles entre la société LES PETITES FAMILLES et ses clients consommateurs (ci-après dénommés les « Client(s) »), relatives à la vente aux Clients de produits et/ou de services (ci-après dénommés « Produit(s) » et/ou « Service(s) ») par LES PETITES FAMILLES.
LES PETITES FAMILLES est une structure d’accueil pour les enfants âgés de 3 mois à 10 ans, proposant des services de micro-crèche, d’accueil périscolaire et extrascolaire ainsi que des services « coup de pouce » pour les parents des enfants confiés à la structure d’accueil. Celle-ci est située à 8 rue Henri IV, 69002 Lyon (ci-après dénommée la « Structure d’Accueil »).
Ces CGV sont applicables à toutes ventes de Produits ou Services, y compris celles réalisées sur le site Internet de LES PETITES FAMILLES à l’adresse suivante www.lespetitesfamilles.fr (ci-après dénommé le « Site »).

ARTICLE 1 – APPLICATION/OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV systématiquement remises ou portées à la connaissance de chaque Client à sa demande ou lors de la communication par LES PETITES FAMILLES d’un devis, afin de permettre au Client de passer sa commande.
En conséquence, le fait de passer une commande de Produits ou de Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, dépliants ou catalogues, émis par LES PETITES FAMILLES qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation explicite et écrite de LES PETITES FAMILLES, prévaloir sur les CGV. Tout document du Client et toute clause contraire contenue dans les documents du Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LES PETITES FAMILLES, quel que soit le moment où ils auront pu être portés à sa connaissance.
Le fait que LES PETITES FAMILLES ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une dédites clauses.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications par LES PETITES FAMILLES à tout moment qui seront immédiatement notifiées au client et prendront effet deux (2) mois après réception de la notification.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Sont transmises au Client par LES PETITES FAMILLES, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
• le prix des Produits et Services ;
• les informations légales en vigueur sur l’origine et la traçabilité des Produits ;
• toutes informations légales spécifiques à la nature des Produits ;
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
• la date ou le délai auquel LES PETITES FAMILLES s’engage à mettre les Produits à la disposition du Client ;
• les informations relatives à l’identité de LES PETITES FAMILLES, celles relatives aux garanties légales, aux Conditions d’Utilisation du contenu numérique et, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités prévues par LES PETITES FAMILLES pour le traitement des réclamations.

ARTICLE 3 – SERVICES

LES PETITES FAMILLES proposent trois principaux types de Services. Pour chacun de ces Services, LES PETITES FAMILLES s’engagent à remettre au Client les documents y afférent.
• Le Service de Micro-crèche
LES PETITES FAMILLES propose un service de Micro-crèche au sein de la Structure d’Accueil, dont les caractéristiques sont accessibles sur le Site ou directement à la Structure d’Accueil.
Après avoir recueilli et analysé les demandes du Client pour un Service de Micro-crèche, LES PETITES FAMILLES communiquera au Client un devis (ci-après dénommé le « Devis ») détaillant l’offre de Service de Micro-crèche auprès du Client. Seront détaillés au Devis :

Le rappel des caractéristiques de(s) l’enfant(s) concerné(s) ;
La nature et la quantité du Service offert à la vente ;
Le planning prévisionnel des périodes de garde de(s) l’enfant(s) concerné(s) ;
Le prix du Service offert à la vente ;
Les dates prévisionnelles de la réalisation du Service ;
Les lieux de réalisation du Service ;
La durée de validité de l’offre ;
Les conditions de règlement.

LES PETITES FAMILLES se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses Devis en cas d’évolution des besoins et/ou demandes du Client en Services. Le Devis est établi en fonction des informations communiquées par le Client et/ou recueillies par LES PETITES FAMILLES auprès du Client préalablement à l’établissement du Devis. En cas de communication par le Client de nouvelles informations ou d’informations erronées, ainsi qu’en cas de constatation par LES PETITES FAMILLES de nouveaux éléments de nature à modifier ses conditions d’intervention à tout moment de la relation commerciale entre LES PETITES FAMILLES et le Client, LES PETITES FAMILLES se réserve le droit d’établir un Devis rectificatif qui constituera le dernier Devis applicable.

L’acceptation du Devis par le Client, la signature du contrat d’accueil, la remise de tout autre document nécessaire ainsi que le règlement du Service de Micro-crèche, interviendront à la Structure d’Accueil aux horaires d’ouverture habituels ou par voie dématérialisée.

Les Services d’accueil périscolaire et extrascolaire
LES PETITES FAMILLES proposent des Services d’accueil périscolaire et extrascolaire des enfants toute l’année (année scolaire, vacances scolaires et congés d’été). La description de ces Services, le calendrier de ces Services ainsi que les tarifs figurent sur le Site.
Ces Services peuvent être souscrits annuellement ou à la carte.
Ces Services peuvent être modifiés et adaptés par LES PETITES FAMILLES. Ces Services peuvent être réservés sur le Site dans les conditions de l’article 7 ou commandés sur le Site dans les conditions de l’article 6.
Les autres Services
Pour les Clients Adhérents (dans les conditions de l’article 4 ci-après), LES PETITES FAMILLES propose également des Conférence thématiques, des Ateliers, des Rendez-vous individuels avec un professionnel de santé, et l’organisation d’anniversaire d’enfants. La description des Services disponibles, le calendrier de ces Services ainsi que les tarifs figurent sur le Site. Ces Services peuvent être modifiés et adaptés par LES PETITES FAMILLES. Ces Services peuvent être réservés sur le Site dans les conditions de l’article 7 ou commandés sur le Site dans les conditions de l’article 6.

ARTICLE 4 – ADHESION

Le Client peut adhérer à la Structure d’Accueil (l’« Adhésion » et le « Client Adhérent »). L’Adhésion offre des avantages au Client détaillés dans le formulaire d’adhésion et sur le Site.

Les frais administratifs pour cette adhésion s’élèvent à cent (100) euros TTC. L’Adhésion n’est due qu’une fois par année (du 1er août au 31 juillet).

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les Produits réservés ou commandés sur le Site sont exclusivement accessibles aux Clients Adhérents.

La liste des Produits est disponible et mise à jour régulièrement sur le Site, offrant au Client Adhérent la possibilité de connaître avant la réservation ou la validation finale de sa commande, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut réserver ou commander sur le Site.

Ces Produits peuvent être réservés en ligne dans les conditions de l’article 7 ou commandés sur le Site dans les conditions de l’article 6.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Service de Micro-crèche et les Services d’accueil périscolaire et extrascolaire annuel ne peuvent pas être souscrits et commandés par le Client sur le Site. Seuls les Services d’accueil périscolaire et extrascolaire à la carte, les autres Services peuvent être commandés par le Client sur le Site. Certains Produits identifiés peuvent être commandés par le Client Adhérent sur le Site.

Le choix de l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

6.1 Identification préalable du Client

6.1.1 Client bénéficiant déjà d’un compte personnel

Le Client bénéficiant déjà d’un compte personnel auprès du Site, doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à LES PETITES FAMILLES ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, le Client accède à son compte personnel et peut commencer à sélectionner le ou les Produits et Services qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur le lien « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

6.1.2 Client n’ayant pas de compte personnel

Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client auprès du Site et souhaitant effectuer une commande sur le Site, doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque. L’inscription génèrera la création d’un compte personnel.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par le Client lors de la création de ce compte engagent celui-ci. LES PETITES FAMILLES ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de remplir ses obligations, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Une fois le formulaire rempli et validé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) et Service(s) qu’il souhaite commander.

6.2 Passation et confirmation de la commande

6.2.1 Choix et disponibilité des Produits et Services

Le Client effectue sa commande à partir des Produits et Services présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) et Services disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite de leur disponibilité.

6.2.2. Consultation du Panier

Une fois les Produits et Services sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande notamment, le nombre de Produits et Services, le prix unitaire ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le Panier permet également de visualiser les Produits et Services, ainsi que d’avoir accès à l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. Le Client aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits et Services. La commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations.

6.2.3 Confirmation de la commande par le Client et LES PETITES FAMILLES

Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.

Après confirmation de la Commande par LES PETITES FAMILLES en fonction des disponibilités du (des) Produit(s) et Service(s), le Client recevra un email de confirmation avec les informations utiles afin de procéder au paiement de la commande.

Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) et Services commandé(s). Le Client achèvera sa commande, en procédant à son règlement sauf s’il a souscrit un Service de Micro-Crèche ou un Service d’accueil périscolaire et extrascolaire annuel, pour lesquels il est facturé mensuellement. Dans ce cas, le Client achèvera sa commande en procédant à l’acceptation du report du prix de sa commande sur sa facture mensuelle.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.

Le Client a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

6.2.4 Confirmation de la vente

Une fois la commande validée et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, la liste des Produits et Services, le délai et les modalités de livraison, les modalités de rétractation le cas échéant et contient un lien renvoyant vers les présentes CGV.

6.3 Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit ou des Services après la confirmation de la commande par LES PETITES FAMILLES, celui-ci sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) de commander un autre Service ou Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des disponibilités et des stocks disponibles, (ii) d’être remboursé du prix du Produit ou Service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Client concerné et/ou le refus de la commande.

6.4 Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LES PETITES FAMILLES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable.

ARTICLE 7 – RESERVATION

Certains Services (Service de Micro-crèche et les Services d’accueil périscolaire et extrascolaire annuels) et certains Produits peuvent ne faire l’objet que d’une réservation sur le Site, à l’exclusion de toute commande en ligne.

Le Client doit s’identifier dans les conditions de l’article 6.1 puis réserver les Produits ou Services souhaités, en suivant le même processus que celui prévu à l’article 6 jusqu’à la réception de l’email de confirmation de LES PETITES FAMILLES mais dépourvu de lien de paiement. Cette réservation ne vaut, en aucune manière, achats desdits Produits ou Services. Seule une commande passée directement à la Structure d’Accueil sera valable et de nature à engager LES PETITES FAMILLES.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. S’il devait y avoir des frais de livraison, ceux-ci seront calculés automatiquement en fonction de chaque commande et du choix du Client. Les prix figurent sur le Devis ou sur le récapitulatif de la commande du Client, avant validation définitive. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans la confirmation adressée au Client.

Les Produits et Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

A aucun moment, les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes passées sur le Site s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : la page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

Toutefois, si le Client a souscrit un Service de Micro-Crèche ou un Service d’accueil périscolaire et extrascolaire annuel, le prix des commandes passées sur le Site sera imputé sur la facture mensuelle adressée par LES PETITES FAMILLES au Client.
Le règlement des autres commandes s’effectue directement à la Structure d’Accueil de LES PETITES FAMILLES, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues), espèces ou chèque et dans les conditions mentionnées sur le Devis le cas échéant.

Le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire destinée au paiement des Produits et Services.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits objet de sa commande.

10.1 Lieu de livraison

Les Produits achetés par le Client sont livrés dans la Structure d’Accueil de LES PETITES FAMILLES. Aucune livraison au domicile du Client n’est possible.

10.2 Délai de livraison

Pour les commandes passées sur le Site, le délai de livraison indiqué dans l’email de confirmation de la commande correspond au délai de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. LES PETITES FAMILLES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

10.3 Retard de livraison

Si les Produits commandés sur le Site n’ont pas été mis à disposition dans un délai de cinq (5) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résilier la vente par email à l’adresse hello@lespetitesfamilles.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable, à l’adresse suivante : 8 rue Henri IV, 69002 Lyon.

La vente est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’email informant LES PETITES FAMILLES de cette résolution, à moins que les Produits aient été livrés entre l’envoi et la réception de cet écrit.

LES PETITES FAMILLES procèdera alors au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de résiliation du Client, et ce, par tout moyen de paiement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – RECLAMATIONS – GARANTIES

LES PETITES FAMILLES reconnait disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins de proposer les Produits et Services au profit du Client. De même, LES PETITES FAMILLES s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires attachées aux Services et Produits commercialisés.

La responsabilité de LES PETITES FAMILLES ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de sa part, prouvée par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de LES PETITES FAMILLES sera limitée au seul préjudice certain, direct et personnel dont la preuve aura été préalablement rapportée par le Client. LES PETITES FAMILLES ne saurait être responsable pour tous dommages de quelque nature imputables à une détérioration des Produits, une mauvaise utilisation des Produits et Services par le Client ou un tiers.

Toute réclamation de vices apparents ou de non-conformité relative Produits/Services livrés/réalisés à la commande devra être formulée par écrit dans les 30 jours suivants la livraison des Produits ou de réalisation des Services.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés en précisant, dans la réclamation la nature du défaut et en adressant une copie de la facture des Produits ou Services. Le Client devra laisser à LES PETITES FAMILLES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

LES PETITES FAMILLES est tenue des défauts de conformité des Produits/Services dans les conditions des articles L. 211.4 et suivants du code de consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre :
LES PETITES FAMILLES s’engage à fournir les Produits et Services conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits et Services pour faire valoir ses droits ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits. Toutefois, LES PETITES FAMILLES peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. LES PETITES FAMILLES procèdera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois à partir de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que LES PETITES FAMILLES conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Cependant, dès la mise à disposition des Produits, le Client en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, en vertu desquelles le droit de rétractation est notamment exclu pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Si le Contrat est conclu à distance ou hors établissement et dans le cas où le droit de rétraction n’est pas exclu par l’article L.221-28 du Code de la consommation pour les services concernés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant LES PETITES FAMILLES par écrit de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par un écrit dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de LES PETITES FAMILLES, 8 rue Henri IV, 69002 LYON, hello@lespetitesfamilles.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LES PETITES FAMILLES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. LES PETITES FAMILLES effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Si le Client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et si le Contrat soumet le Client à une obligation de payer, LES PETITES FAMILLES recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation et dont l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à LES PETITES FAMILLES un montant correspondant au Contrat exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Contrat signé. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment dans les cas suivants :

pour les Contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par LES PETITES FAMILLES ;
pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les éléments composant le Site et/ou les produits/services présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive de LES PETITES FAMILLES.

Dans l’hypothèse où LES PETITES FAMILLES ne serait pas titulaire des droits, elle aura sollicité une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.

LES PETITES FAMILLES consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de LES PETITES FAMILLES.

Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de LES PETITES FAMILLES, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement LES PETITES FAMILLES et/ou ses produits/services et/ou son image.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que LES PETITES FAMILLES reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des réservations ou achats en ligne.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à LES PETITES FAMILLES d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs réservations et/ou commandes et d’assurer une bonne gestion de la relation.

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à LES PETITES FAMILLES pour gérer la relation. LES PETITES FAMILLES peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, LES PETITES FAMILLES s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle.

LES PETITES FAMILLES met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Par courrier électronique : hello@lespetitesfamilles.fr
Par courrier par voie postale : 8 rue Henri IV, 69002 LYON

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable LES PETITES FAMILLES qui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par LES PETITES FAMILLES. (Insérer le lien)

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les CGV et l’ensemble de la relation existant entre LES PETITES FAMILLES et le Client sont soumis au droit français.

Tout litige portant sur les CGV ou sur les contrats conclus entre LES PETITES FAMILLES et le Client devra être porté, au choix du Client, soit devant le tribunal du siège social de LES PETITES FAMILLES, soit devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service ou soit devant le tribunal du domicile du Client conformément à l’article L. 141-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 18 – SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation du Client et dans le cas où la réponse de LES PETITES FAMILLES ne satisfait pas le Client ou s’il n’a pas reçu de réponse vingt et un (21) jours après le dépôt de sa réclamation auprès de LES PETITES FAMILLES, le Client réclamant a la faculté de saisir le médiateur de ma consommation (ci-après dénommé le « Médiateur ») soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…). Le Médiateur est compétent pour toute réclamation portée à sa connaissance au titre du présent article. La procédure de médiation est gratuite.

La saisine du Médiateur suspend le délai de prescription, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :

AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS